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Les modalités du vote de la loi nouvelle


       -  La loi dite du GRENELLE 1 posait les principes directeurs et la loi du Grenelle 2 qui a été votée le 12 juillet 2010 donne les applications pratiques.


       -  On attend  les décrets d’application dont certains ne seront pas publiés avant plusieurs mois, si bien que la Loi n’est pas encore applicable entièrement.


       -  274 articles ont été votés et plus de 1.600 amendements ont été déposés.


On ne retiendra ici que les dispositions qui concernent le bâtiment et les économies d’énergie dans les immeubles en copropriété : 


La nouvelle Loi est visible sur :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&fastPos=1&fastReqId=637051513&categorieLien=id&oldAction=rechTexte




       




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LA MAITRISE ENERGETIQUE

Bureau d'études

Tel : +33 (0)4 93 83 39 79

mailto: contact@la-maitrise-energetique.fr

LE GRENELLE 2 :

       - Travaux d’intérêt collectif :


Une nouvelle catégorie de travaux « d’intérêt collectif » est créée :


C’est les cas des fenêtres d’immeubles en copropriété qui peuvent faire l’objet d’un vote de travaux collectifs si elles ne sont plus étanches à l’air :


On pourra en AG décider de leur remplacement à la majorité de l’art.25 de la Loi du 10 Juillet 1965.


Sauf si des travaux d’économies d’énergie équivalents ont été réalisés dans les 10 années précédentes.


       




Il faut d’abord que soit préalablement décidé et établi un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ou un audit énergétique dans les conditions ci-dessous :


       - DPE avant  le 31/1/2012 pour les copropriétés de moins de 50 lots à faire dans les 5 ans.


       - Audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots, si permis de construire antérieur au 1/06/2001.



       


Tous les contrats de location sauf le bail rural sont assujetties à la présentation en annexe d’un diagnostic de performance énergétique et ce, à partir du 1er janvier 2011.


Ces performances énergétiques devront également apparaître dans les annonces relatives à la vente ou à la location : Applicabilité de cette disposition au 1/1/2011.


       


Ces travaux sont votés à la majorité de l’art. 25, même s’ils ne sont pas amortissables en moins de 10 ans.


les  répartiteurs de chaleur et compteurs calorifiques :

Ils ne sont pas encore obligatoires mais peuvent être décidés à la majorité de l’art.25 de la Loi.

       -  Vote des travaux d’économies d’énergie :

       -  Obligation d’inscrire à l’ordre du jour d’une AG de copropriété un DPE ou un audit énergétique

       -  Diagnostic de performance énergétique (D.P.E) en cas de location ou en cas de vente

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